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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B2C) – Société CRIM’TECH sas

Objet : Conditions générales de vente (CGV) de la société CRIM’TECH sas, dont le siège social est situé à : ZAC des Ancises - Pépinière d'Entreprises - 03300 Creuzier-Le-Neuf, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le SIRET 838 754 851 00023, et dont le téléphone est : 0983262672 et l’adresse mail : info@crim-tech.fr. Les présentes conditions régissent toutes les ventes de la société ainsi que celles via son site marchand www.crim-tech.fr à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur.

Description des produits vendus : La société CRIM’TECH sas vend des produits très divers (électroniques, chimiques, utilisation intérieure et/ou extérieure, permanents ou à usage unique, etc.). Chacun de ces produits entre dans l’une des 6 familles de produits proposées par la société : Produits de PTS / Scène de crime, Matériel laboratoire et terrain, Surveillance/Observation, Détection, Secours/Survie et Matériel Militaire. Aucun produit n’est soumis à autorisation -pas d’arme à feu, canon, grenade, bombe, etc. Nos produits sont pour la très grande majorité destinés à des professionnels, notamment aux services de Police, Gendarmerie, Douane, aux sociétés de sécurité, de filature ou d’enquêtes privées, aux laboratoires ou encore aux sociétés de l’audiovisuel – clients tous familiers quant aux conditions d’utilisation de nos produits. Seuls certains produits sont ouverts au grand public et la société CRIM’TECH sas ne vend pas aux consommateurs les produits des familles suivantes : PTS / Scène de crime, Matériel laboratoire et terrain, et Détection. Seuls les produits de la Surveillance/Observation, Secours/Survie et les petits accessoires du Matériel Militaire leur seront accessibles (produits à caméra intégrée, sacs à dos, gants, couverture de survie, etc.).

Espace client- création d’un compte (vente en ligne) : Il est possible de passer commande en ligne, sur notre site marchand www.crim-tech.fr. L’acheteur doit alors se créer un compte / espace en ligne, il s’inscrit en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour passer commande, le client déclare être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’acheter nos produits (sur internet ou via nos commerciaux). Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.crim-tech.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans réponse. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client. En outre, tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur. Il est à noter que CRIM’TECH sas propose une représentation photographique des produits la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur Internet, il est possible que la perception par le client des produits sur le site ne corresponde pas exactement au produit lui-même (photos non contractuelles). Nos offres de produits sont valables, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de sa commande, le client en sera informé par mail. Enfin, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande ; celles-ci sont toujours transmises avec le devis, une fois validé, elles sont réputées lues et acceptées. Disponibles sur notre site marchand, elles sont à cocher sur notre site internet afin de finaliser la commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de ventes.

Prix : Nos prix sont indiqués en euros, nets, hors taxe et droits divers. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Concernant les ventes à l’export : l'incoterm indiqué sur le devis accepté et donc la facture permettra aux parties de connaître les modalités de leurs obligations réciproques autour de la livraison ; le paiement des frais annexes à la charge de l'une des parties étant lié à l'incoterm qui sera utilisé. La préparation et l’emballage des commandes sont inclus dans le prix ; les frais d’expédition sont facturés en sus lorsque le client, en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, commande pour moins de 300 euros HT (supérieurs à cette somme, nous pratiquons pour ces clients du franco de port). Pour les DOM-TOM et autres pays, contactez directement le service clients de CRIM’TECH sas. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Nos diminutions de prix peuvent aussi avoir un caractère qualitatif ou quantitatif.

Valeur des biens – Risques : L’emballage et l'expédition seront faits en bonne et due forme par le vendeur et après réception et acceptation de la commande, livrée par un transporteur spécialisé. L’acheteur sera seul responsable de la bonne conservation, utilisation des produits et de leur longévité. Le client doit notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et à CRIM’TECH sas, toutes les réserves éventuelles sur le produit livré (ex : colis déjà ouvert, endommagé, etc.). En cas de perte ou de retard d’un produit expédié par Colissimo, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts auprès de de la société CRIM’TECH sas. Le client est toutefois invité à informer notre service client par téléphone au 09 83 26 26 72 ou par mail à info@crim-tech.fr. En outre, si le client ne respecte pas les conditions de stockage et/ou d’utilisation du produit, les risques de détérioration ou de disparition de la valeur de celui-ci lui seront directement imputables. Dans ce cas, toute procédure de réclamation envers le vendeur ne serait pas fondée donc acceptée (contrairement au cas d’un problème lié au produit, par exemple : un défaut technique ou de construction).

Délai et mode de paiement : Quel que soit le mode de livraison, les produits sont payables à notre siège (dont l’adresse postale est : ZAC des Ancises - Pépinière d'Entreprises - 03300 Creuzier-Le-Neuf), par effets émis par nos soins, immédiatement -notamment sur le site internet via paiement sécurisé par carte bancaire- ou par chèque ou virement à échéance de 30 jours date de facture. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt (escompte 0 pour tout paiement anticipé). Si le délai de paiement n’est pas respecté, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le vendeur à l’acheteur sur le site marchand ou sur simple demande.

Modalités et délais de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client, au cours du processus de commande via notre service clients ou notre site marchand. Le délai estimatif d’envoi des colis est de 2 à 4 jours ouvrables (jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés). Le délai de livraison, éventuellement indiqué dans nos confirmations de commandes ou sur le site internet, n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des dommages-intérêts au profit du client. En cas de retard dans la préparation du colis, au départ de nos entrepôts, le client en sera informé par courriel. Nous invitons également le client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter notre Service clients pour toute question ou complément d’information. Les articles sont livrés par Colissimo de La Poste, contre signature, ou par un transporteur pour des colis de plus de 30kg et/ou 100 cm de longueur. Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis.

Transfert de propriété : Le vendeur se réserve la propriété des produits commandés et livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Si l’acheteur ne paie pas le prix à l’échéance convenue, la société CRIM’TECH sas obtiendra la restitution des marchandises.

Délai de rétractation : Le client peut exercer son droit de rétractation. Pour les ventes standards, via nos commerciaux / service clients, et pour les ventes en ligne, le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du bien. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Retour de marchandises : Pour un renvoi suite à rétractation, le produit ne doit pas porter la marque d’une utilisation quelconque et doit être dans un état permettant sa revente. Le client doit suivre la procédure suivante : - Emettre une demande de rétractation et retour auprès de notre service clients - Retourner à ses frais le matériel à l’adresse indiquée. - Envoyer dans son emballage d’origine le produit, dans un parfait état de revente (non utilisé, abimé, endommagé ou sali) et accompagné de tous ses accessoires et sa documentation. Pour un renvoi, suite à un défaut technique, le client devra contacter rapidement après constat, le service clients pour un remplacement ou remboursement. Le retour du produit défectueux à la société CRIM’TECH sas pourra se faire à la charge de cette dernière.

Remboursement : Le remboursement des produits sera effectué dans les 14 jours après réception et vérification de l'état des produits retournés. Si le client a réglé par carte bancaire, le compte bancaire sera directement recrédité. Pour tout autre mode de paiement, un chèque lui parviendra à l'adresse de facturation. En cas de restitution du produit, accompagné de son remboursement, les avantages obtenus lors de l’achat dudit produit seront annulés.

Pays de l'acheteur : En vue de l'exportation dans certaines régions du globe considérées comme instables, le vendeur se réserve le droit d’agir en fonction de la survenance d'un risque politique ou monétaire (par exemple, nationalisation de l'acheteur, dévaluation monétaire). Les éventuels modifications ou aménagements des conditions de vente ou d’expédition seront vues directement avec l’acheteur au moment de sa commande.

Force majeure : Il est rappelé qu’en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), la société CRIM’TECH sas sera libérée de toute obligation envers l’acheteur. Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou des événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. (liste non limitative). De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

Garanties : Le vendeur est tenu envers l’acheteur de deux garanties impératives : 1) La garantie légale de conformité : en cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sans frais dans un délai de 2 ans à compter du jour de la remise du bien. 2) La garantie légale des vices cachés : cette garantie est due si le défaut affectant la marchandise est grave ou rédhibitoire, caché et antérieur à la vente. L’acheteur doit intenter son action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il a le choix entre rendre le bien acheté et se faire rembourser le prix versé ou conserver le bien mais demander une réduction de prix. Le vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Le vendeur remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le vendeur et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale.

Clause limitative de responsabilité : Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage normal de nos produits. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème involontaire. N’étant pas maître de l’utilisation faite des produits proposés, le client ne pourra pas engager la responsabilité de la société CRIM’TECH sas quant aux résultats obtenus.

Droit applicable à la vente et clause de règlement des différends, tribunal compétent : Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à CRIM’TECH sas pour obtenir une solution amiable. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Cusset (Rue du Bief 03306 CUSSET Cedex) est compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d'instance en référé ou de clause attributive contraire. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B2B) - Société CRIM’TECH sas

Objet : Conditions générales de vente (CGV) de la société CRIM’TECH sas, dont le siège social est situé à : ZAC des Ancises - Pépinière d'Entreprises - 03300 Creuzier-Le-Neuf, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le SIRET 838 754 851 00023, et dont le téléphone est : 0983262672 et l’adresse mail : info@crim-tech.fr. Les présentes conditions régissent toutes les ventes de la société ainsi que celles via son site marchand www.crim-tech.fr à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur.

Description des produits vendus : La société CRIM’TECH sas vend des produits très divers (électroniques, chimiques, utilisation intérieure et/ou extérieure, permanents ou à usage unique, etc). Chacun de ces produits entre dans l’une des 6 familles de produits proposées par la société : Produits de PTS / Scène de crime, Matériel laboratoire et terrain, Surveillance/Observation, Détection, Secours/Survie et Matériel Militaire. Aucun produit n’est soumis à autorisation -pas d’arme à feu, canon, grenade, bombe, etc. Nos produits sont pour la très grande majorité destinés à des professionnels, notamment aux services de Police, Gendarmerie, Douane, aux sociétés de sécurité, de filature ou d’enquêtes privées, aux laboratoires ou encore aux sociétés de l’audiovisuel – clients tous familiers quant aux conditions d’utilisation de nos produits. Des partenariats exclusifs notamment avec des fabricants américains (FDI Ltd et Nucsafe) nous permettent de proposer des produits très spécifiques dont la nature nous obligera à nous protéger contre le risque de non-paiement à la livraison : un paiement échelonné du prix avant réception, voire avant l'expédition, sera demandé. A aucun moment pour ces ventes à caractère exceptionnel, le client n’aura contractuellement la faculté de résilier sa commande, avant ou après la livraison.

Espace client- création d’un compte (vente en ligne) : Il est possible de passer commande en ligne, sur notre site marchand www.crim-tech.fr. L’acheteur doit alors se créer un compte / espace en ligne, il s’inscrit en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.crim-tech.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans réponse. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client. En outre, tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur. Il est à noter que CRIM’TECH sas propose une représentation photographique des produits la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur Internet, il est possible que la perception par le client des produits sur le site ne corresponde pas exactement au produit lui-même (photos non contractuelles). Nos offres de produits sont valables, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de sa commande, le client en sera informé par mail. Enfin, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande ; celles-ci sont toujours transmises avec les devis, une fois accepté elles sont réputées lues et acceptées. Disponibles sur le site marchand, elles sont obligatoirement à cocher sur notre site internet afin de finaliser la commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de ventes.

Prix : Nos prix sont indiqués en euros, nets, hors taxe et droits divers. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Concernant les ventes à l’export : l'incoterm indiqué sur le devis accepté et donc la facture permettra aux parties de connaître les modalités de leurs obligations réciproques autour de la livraison ; le paiement des frais annexes à la charge de l'une des parties étant lié à l'incoterm qui sera utilisé. La préparation et l’emballage des commandes sont inclus dans le prix ; les frais d’expédition sont facturés en sus lorsque le client, en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, commande pour moins de 300 euros HT (supérieurs à cette somme, nous pratiquons pour ces clients du franco de port). Pour les DOM-TOM et autres pays, contactez directement le service clients de CRIM’TECH sas. Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le vendeur à l’acheteur sur le site marchand ou sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Nos diminutions de prix peuvent aussi avoir un caractère qualitatif ou quantitatif.

Valeur des biens – Risques : L’emballage et l'expédition seront faits en bonne et due forme par le vendeur et après réception et acceptation de la commande, livrée par un transporteur spécialisé. L’acheteur sera seul responsable de la bonne conservation, utilisation des produits et de leur longévité. Le client doit notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et à CRIM’TECH sas, toutes les réserves éventuelles sur le produit livré (ex : colis déjà ouvert, endommagé, etc.). En cas de perte ou de retard d’un produit expédié par Colissimo, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts auprès de de la société CRIM’TECH sas. Le client est toutefois invité à informer notre service client par téléphone au 09 83 26 26 72 ou par mail à info@crim-tech.fr. En outre, si le client ne respecte pas les conditions de stockage et/ou d’utilisation du produit, les risques de détérioration ou de disparition de la valeur de celui-ci lui seront directement imputables. Dans ce cas, toute procédure de réclamation envers le vendeur ne serait pas fondée donc acceptée (contrairement au cas d’un problème lié au produit, par exemple : un défaut technique ou de construction).

Délai et mode de paiement : Quel que soit le mode de livraison, les produits sont payables à notre siège (dont l’adresse postale est : ZAC des Ancises - Pépinière d'Entreprises - 03300 Creuzier-Le-Neuf), par effets émis par nos soins, immédiatement -notamment sur le site internet via paiement sécurisé par carte bancaire- ou par chèque ou virement à échéance de 30 jours date de facture. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt (escompte 0 pour tout paiement anticipé). Si le délai de paiement n’est pas respecté, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Modalités et délais de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client, au cours du processus de commande via notre service clients ou notre site marchand. Le délai estimatif d’envoi des colis est de 2 à 4 jours ouvrables (jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés). Le délai de livraison, éventuellement indiqué dans nos confirmations de commandes ou sur le site internet, n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des dommages-intérêts au profit du client. En cas de retard dans la préparation du colis, au départ de nos entrepôts, le client en sera informé par courriel. Nous invitons également le client à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter notre Service clients pour toute question ou complément d’information. Les articles sont livrés par Colissimo de La Poste, contre signature, ou par un transporteur pour des colis de plus de 30kg et/ou 100 cm de longueur. Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis.

Transfert de propriété : Le vendeur se réserve la propriété des produits commandés et livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Si l’acheteur ne paie pas le prix à l’échéance convenue, la société CRIM’TECH sas obtiendra la restitution des marchandises.

Délai de rétractation : Selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable, mais uniquement lorsque : le contrat est conclu hors établissement du vendeur, l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et enfin, lorsque le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas, le professionnel-client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien.

Pays de l'acheteur : En vue de l'exportation dans certaines régions du globe considérées comme instables, le vendeur se réserve le droit d’agir en fonction de la survenance d'un risque politique ou monétaire (par exemple, nationalisation de l'acheteur, dévaluation monétaire). Les éventuels modifications ou aménagements des conditions de vente ou d’expédition seront vues directement avec l’acheteur au moment de sa commande.

Force majeure : Il est rappelé qu’en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), la société CRIM’TECH sas sera libérée de toute obligation envers l’acheteur. Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou des événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. (liste non limitative). De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

Garanties : Le vendeur est tenu envers l’acheteur de deux garanties impératives : 1) La garantie légale de conformité : en cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sans frais dans un délai de 2 ans à compter du jour de la remise du bien. 2) La garantie légale des vices cachés : cette garantie est due si le défaut affectant la marchandise est grave ou rédhibitoire, caché et antérieur à la vente. L’acheteur doit intenter son action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il a le choix entre rendre le bien acheté et se faire rembourser le prix versé ou conserver le bien mais demander une réduction de prix. Le vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Le vendeur remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le vendeur et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale.

Clause limitative de responsabilité : Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage normal de nos produits. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème involontaire. N’étant pas maître de l’utilisation faite des produits proposés, le client ne pourra pas engager la responsabilité de la société CRIM’TECH sas quant aux résultats obtenus.

Droit applicable à la vente et clause de règlement des différends, tribunal compétent : Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à CRIM’TECH sas pour obtenir une solution amiable. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Cusset (Rue du Bief 03306 CUSSET Cedex) est compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d'instance en référé ou de clause attributive contraire. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra